Conditions Générales de Vente
La version française fait foi. Les traductions sont fournies à titre informatif.
Article 1 - Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les ventes de services proposées par Au Bavarois, exploitant le bar Au Bavarois, sis 36 avenue d'albigny (ci-après « le Vendeur » ou « Au Bavarois »), aux personnes physiques majeures ou âgées d'au moins 15 ans avec accord parental, agissant en qualité de consommateur (ci-après « le Client »).
Les CGV s'appliquent à toute commande passée :
- via le site internet https://dartclub.aubavarois.com ;
- au comptoir du bar pour les services achetés sur place.
Les présentes CGV complètent les Conditions Générales d'Utilisation (CGU) et la Politique de Confidentialité, accessibles depuis le pied de page du site.
Article 2 - Services proposés
Le Vendeur commercialise les services suivants :
2.1 Adhésion VIP (55 EUR TTC pour 12 mois)
L'adhésion VIP donne droit, pendant 12 mois consécutifs à compter de la date de validation du paiement :
- à une réduction sur les jetons de jeu (52 jetons inclus dans l'adhésion) ;
- à la réservation d'un casier personnel au bar (sous réserve de disponibilité des emplacements et selon attribution de l'établissement) ;
- à des privilèges décrits sur la page Fidélité du site.
Le tarif peut être payé en euros ou en Points Bavarois (5 000 points) au choix du Client.
2.2 Réservation de casier
La réservation de casier est incluse dans l'adhésion VIP. Aucune vente de casier seule n'est proposée. La durée de location est alignée sur celle de l'adhésion (12 mois). Une facture nominative est émise lors de la validation du paiement (numérotation séquentielle conforme à l'article 289 du Code général des impôts).
2.3 Jetons de jeu
Les jetons de jeu sont vendus uniquement au comptoir du bar (pas de vente en ligne). Les tarifs en vigueur sont :
- 1 jeton = 2 EUR ;
- 6 jetons = 10 EUR ;
- 14 jetons = 20 EUR (offre la plus avantageuse).
Un jeton donne droit à une partie sur les machines de fléchettes électroniques ou à une participation à un tournoi (coût standard : 3 jetons par tournoi, soit 6 EUR). Les jetons servent à couvrir l'entretien et la maintenance des machines.
Article 3 - Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). Au Bavarois bénéficiant à ce jour de la franchise en base de TVA (article 293 B du Code général des impôts), la mention « TVA non applicable - art. 293 B du CGI » figure sur les factures. En cas de dépassement des seuils légaux et de basculement au régime réel, le taux de TVA applicable apparaîtra distinctement sur les factures.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment ; les services sont facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de la commande.
Article 4 - Commande
4.1 Adhésion VIP et casier
La commande est passée :
- soit en ligne, depuis le compte joueur (rubrique Fidélité ou Casiers) ;
- soit au comptoir du bar.
Le Client renseigne ses coordonnées de facturation (nom, prénom, adresse, ville, code postal, téléphone). Ces données sont obligatoires pour l'émission d'une facture conforme. La commande est confirmée après validation du paiement par le Vendeur.
4.2 Jetons
Les jetons sont remis instantanément au comptoir contre paiement.
Article 5 - Modalités de paiement
Les paiements sont acceptés :
- en espèces au bar ;
- par carte bancaire au bar ;
- en Points Bavarois (programme de fidélité interne, pour l'adhésion VIP uniquement, au taux de 5 000 points pour 12 mois).
Aucun paiement par virement, chèque ou paiement en ligne par carte n'est accepté à ce jour. Les commandes en ligne d'adhésion VIP/casier doivent être finalisées au bar.
Article 6 - Absence de droit de rétractation
Le droit de rétractation prévu aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation s'applique uniquement aux contrats conclus à distance ou hors établissement (Art. L221-1).
Toutes les prestations vendues par Au Bavarois (adhésion VIP, casier, jetons de jeu) sont contractées, payées et activées physiquement au comptoir du bar, en présence simultanée du Client et du Vendeur. Il s'agit donc de ventes en établissement, NON soumises au droit de rétractation.
En conséquence, aucune rétractation ni remboursement automatique ne peut être exigé par le Client après validation du paiement au comptoir. Les éventuels remboursements relèvent de la garantie légale de conformité (Article 7 ci-dessous) ou d'un geste commercial du Vendeur, à sa seule discrétion.
Article 7 - Garanties légales
Le Vendeur est tenu de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) pour les services commercialisés.
Le Client peut faire valoir ces garanties en contactant le Vendeur à aubavarois@gmail.com ou par courrier au siège.
Article 8 - Données personnelles
Les données collectées lors d'une commande sont traitées dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et de la loi Informatique et Libertés. Les modalités de traitement sont décrites dans la Politique de Confidentialité, accessible depuis le pied de page du site.
Les données de facturation (nom civil, adresse, téléphone) sont conservées dix (10) ans à compter de la clôture de l'exercice comptable au cours duquel la facture a été émise, conformément à l'article L123-22 du Code de commerce.
Article 9 - Réclamations et médiation de la consommation
9.1 Réclamations
Toute réclamation doit être adressée en priorité au Vendeur :
- par email : aubavarois@gmail.com
- par courrier : 36 avenue d'albigny
Le Vendeur s'engage à accuser réception sous 7 jours et à apporter une réponse sous 30 jours.
9.2 Médiation de la consommation
Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, le Client a la possibilité, en cas de litige non résolu amiablement, de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
Le médiateur de la consommation désigné pour Au Bavarois est celui prévu par le syndicat professionnel auquel le Vendeur adhère (branche Hôtels-Cafés-Restaurants).
Note : les coordonnées exactes du médiateur seront publiées dès leur communication par le syndicat HCR. Dans l'intervalle, toute réclamation peut être adressée directement au Vendeur (cf. 9.1).
9.3 Plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges
Pour les litiges transfrontaliers, le Client peut accéder à la plateforme RLL de la Commission européenne : https://ec.europa.eu/consumers/odr/
Article 10 - Litiges et droit applicable
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige porté devant les tribunaux, le Client consommateur a la faculté, conformément à l'article R631-3 du Code de la consommation, de saisir au choix la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou la juridiction du lieu d'établissement du Vendeur (Annecy).
Article 11 - Contact
Au Bavarois - Au Bavarois
- Adresse : 36 avenue d'albigny
- Téléphone : 0604678232
- Email : aubavarois@gmail.com
- SIRET : 83971824400016